DÉCRET n°2014-1621 du 24 décembre 2014

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des postes et des communications électroniques

Art. R20-44-14

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Ajout d'une décision sur la continuité des services télévisés

Résumé. Le conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences doit maintenant approuver les modalités pour assurer la continuité de la réception des services télévisés.

A modifié les dispositions suivantes :

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