DÉCRET n°2014-1621 du 24 décembre 2014

Article 4

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Article 4

Les articles 1er (Ajustement de la ponctuation dans un article sur les communications électroniques) et 2 (Ajout d'une décision sur la continuité des services télévisés) du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

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En vigueur depuis le 28 décembre 2014

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Extension des règles sur les télécommunications aux territoires d'outre-mer

Résumé. Ce décret précise que les règles sur les examens pour les opérateurs radioamateurs et la continuité de la réception de la télévision s'appliquent aussi dans les territoires d'outre-mer.

Les articles 1er (Ajustement de la ponctuation dans un article sur les communications électroniques) et 2 (Ajout d'une décision sur la continuité des services télévisés) du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

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En vigueur depuis le dimanche 28 décembre 2014

Source : Légifrance