DÉCRET n°2014-1621 du 24 décembre 2014

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des postes et des communications électroniques

Art. R20-44-26

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du mode de répartition des coûts pour l'utilisation de certaines fréquences

Résumé. La répartition des coûts entre les utilisateurs de fréquences dans la bande 790-862 MHz passe d'un système de pourcentages fixes à une répartition proportionnelle à la largeur des blocs de fréquences attribués.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance