Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du mode de répartition des coûts pour l'utilisation de certaines fréquences
A modifié les dispositions suivantes :
DÉCRET n°2014-1621 du 24 décembre 2014
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code des postes et des communications électroniques
Art. R20-44-26
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance