Créé le 1 mai 2007 · En vigueur depuis le 1 janvier 2014
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget détermine le montant et les modalités d'attribution des indemnités prévues par le présent décret.
Décret n°2007-886 du 15 mai 2007
Article 5
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014
Modifié parDÉCRET n°2014-1574 du 22 décembre 2014art. 3
En vigueur du mardi 1 mai 2007 au mardi 31 décembre 2013