Créé le 1 mai 2007 · En vigueur depuis le 1 janvier 2014
Une indemnité forfaitaire est allouée aux rapporteurs de la commission de déontologie pour chaque dossier examiné. Cette indemnité est versée selon une périodicité mensuelle.
Décret n°2007-886 du 15 mai 2007
Article 4
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014
Modifié parDÉCRET n°2014-1574 du 22 décembre 2014art. 2
En vigueur du mardi 1 mai 2007 au mardi 31 décembre 2013