JORF n°113 du 16 mai 2007

Article 2

Article 2

Dans la limite des crédits ouverts au titre de la commission de déontologie au budget des services généraux du Premier ministre, des indemnités peuvent être allouées :
- au président ;
- au rapporteur général ;
- aux rapporteurs généraux adjoints ;
- aux rapporteurs.


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Version 1

Dans la limite des crédits ouverts au titre de la commission de déontologie au budget des services généraux du Premier ministre, des indemnités peuvent être allouées :

- au président ;

- au rapporteur général ;

- aux rapporteurs généraux adjoints ;

- aux rapporteurs.