En vigueur depuis le 1 mai 2007 · Dernière version le 1 janvier 2014
Des indemnités peuvent être allouées :
- au président ;
- au rapporteur général ;
- aux rapporteurs généraux adjoints ;
- aux rapporteurs.
Décret n°2007-886 du 15 mai 2007
Des indemnités peuvent être allouées :
- au président ;
- au rapporteur général ;
- aux rapporteurs généraux adjoints ;
- aux rapporteurs.
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En vigueur depuis le 1 mai 2007 · Dernière version le 1 janvier 2014
Des indemnités peuvent être allouées :
- au président ;
- au rapporteur général ;
- aux rapporteurs généraux adjoints ;
- aux rapporteurs.
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014
En vigueur du mardi 1 mai 2007 au mardi 31 décembre 2013
Source : Légifrance