Créé le 1 mai 2007 · En vigueur depuis le 1 janvier 2014
Des indemnités peuvent être allouées :
- au président ;
- au rapporteur général ;
- aux rapporteurs généraux adjoints ;
- aux rapporteurs.
Décret n°2007-886 du 15 mai 2007
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014
Modifié parDÉCRET n°2014-1574 du 22 décembre 2014art. 1
En vigueur du mardi 1 mai 2007 au mardi 31 décembre 2013