Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du mode d'allocation des indemnités des rapporteurs
Résumé. Une indemnité forfaitaire est maintenant allouée aux rapporteurs de la commission de déontologie pour chaque dossier examiné.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2007-886 du 15 mai 2007Art. 4 → Version 2
- Décret n°2007-886 du 15 mai 2007Art. 4