DÉCRET n°2014-1574 du 22 décembre 2014

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-886 du 15 mai 2007

Art. 4

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Modification du mode d'allocation des indemnités des rapporteurs

Résumé. Une indemnité forfaitaire est maintenant allouée aux rapporteurs de la commission de déontologie pour chaque dossier examiné.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-886 du 15 mai 2007Art. 4 → Version 2
- Décret n°2007-886 du 15 mai 2007
Art. 4

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