Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression de la limite des crédits pour les indemnités
Résumé. Les indemnités peuvent désormais être allouées à plusieurs postes clés sans limite de crédits.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2007-886 du 15 mai 2007Art. 2 → Version 2
- Décret n°2007-886 du 15 mai 2007Art. 2