DÉCRET n°2014-1574 du 22 décembre 2014

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-886 du 15 mai 2007

Art. 2

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Suppression de la limite des crédits pour les indemnités

Résumé. Les indemnités peuvent désormais être allouées à plusieurs postes clés sans limite de crédits.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-886 du 15 mai 2007Art. 2 → Version 2
- Décret n°2007-886 du 15 mai 2007
Art. 2

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