DÉCRET n°2014-1574 du 22 décembre 2014

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2014.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur à partir du 1er janvier 2014.

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2014.

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