Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des termes relatifs au contrôle économique et financier
Résumé On change les mots "contrôleur budgétaire" par "autorité chargée du contrôle économique et financier" dans deux articles.
I.-A l'article 10, les mots : « le contrôleur budgétaire » sont remplacés par les mots : « l'autorité chargée d'exercer le contrôle économique et financier ».
II.-Aux articles 10 et 11, les occurrences des mots : « du contrôleur budgétaire » sont remplacées par les mots : « de l'autorité chargée d'exercer le contrôle économique et financier ».
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