DÉCRET n°2014-1565 du 22 décembre 2014

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 3, CGIAN3.

Art. 401, Art. 404 A

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Simplification du paiement des droits de succession

Résumé. Les règles de paiement des droits de succession sont simplifiées avec des délais raccourcis et moins de versements possibles.

A modifié les dispositions suivantes :

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