DÉCRET n°2014-1565 du 22 décembre 2014

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes de crédit de paiement fractionné ou différé formulées à compter du 1er janvier 2015.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Application des règles de crédit à partir de janvier 2015

Résumé. Un décret de 2014 précise que les règles pour demander un crédit de paiement fractionné ou différé s'appliquent à partir du 1er janvier 2015.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes de crédit de paiement fractionné ou différé formulées à compter du 1er janvier 2015.

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Source : Légifrance