DÉCRET n°2014-1540 du 18 décembre 2014

Article 6

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Article 6

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°47-798 du 5 mai 1947

Art. 6

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Abrogation de la révocabilité des arrêtés d'autorisation

Résumé. Le décret abroge l'article 6 du décret de 1947 qui permettait la révocation de l'arrêté d'autorisation.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°47-798 du 5 mai 1947Art. 6
- Décret n°47-798 du 5 mai 1947
Art. 6

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