Abrogé1 janvier 2015
Créé le 8 mai 1947
L'arrêté d'autorisation est toujours révocable.
Décret n°47-798 du 5 mai 1947
Article 6
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2015
En vigueur du jeudi 8 mai 1947 au mercredi 31 décembre 2014
L'arrêté d'autorisation est toujours révocable.