Créé le 1 janvier 2015
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2015.
La validité des agréments en vigueur à la date de la publication du présent décret expire le 1er avril 2015.
DÉCRET n°2014-1540 du 18 décembre 2014
Article 7
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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2015.
La validité des agréments en vigueur à la date de la publication du présent décret expire le 1er avril 2015.