Article 1
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JORF n°0294 du 20 décembre 2014
DÉCRET n°2014-1540 du 18 décembre 2014
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la loi du 30 juin 1923 modifiée portant fixation du budget général de l'exercice 1923, notamment ses articles 47 et 49 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, modifiée, notamment le 4° du I et le II de son article 21 ;
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment le chapitre 1er ;
Vu le décret n° 47-798 du 5 mai 1947 portant réglementation de la police des jeux dans les cercles, modifié ;
Vu le décret n° 2011-252 du 9 mars 2011 relatif au comité consultatif des jeux ;
Le Conseil d'Etat (section intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°47-798 du 5 mai 1947 > > Art. 1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°47-798 du 5 mai 1947 > > Art. 1 > >
1 version
1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°47-798 du 5 mai 1947 > > Art. 1-1, Art. 1-2, Art. 1-3, Art. 1-4, Art. 1-5, Art. 1-6, Art. 1-7, Art. 1-8, Art. 1-9 > >
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8 créés
1 modifié
1 cité
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°47-798 du 5 mai 1947 > > Art. 3 > >
1 version
1 modifié
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°47-798 du 5 mai 1947 > > Art. 4 > >
1 version
1 modifié
Article 6
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°47-798 du 5 mai 1947 > > Art. 6 > >
1 version
1 abrogé
Article 7
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2015.
La validité des agréments en vigueur à la date de la publication du présent décret expire le 1er avril 2015.
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Article 8
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 18 décembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert