Section précédente

Section parente

Section suivante

DÉCRET n°2014-1540 du 18 décembre 2014

portant réglementation de la police des jeux dans les cercles

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les jeux de hasard dans les cercles privés

Résumé. Ce décret simplifie et clarifie les règles pour organiser des jeux de hasard dans les cercles privés, en renforçant la surveillance et en précisant les obligations des cercles.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu la loi du 30 juin 1923 modifiée portant fixation du budget général de l'exercice 1923, notamment ses articles 47 et 49 ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, modifiée, notamment le 4° du I et le II de son article 21 ;

Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 (Loi du 12 mai 2010 sur les jeux d'argent et de hasard en ligne) relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment le chapitre 1er ;

Vu le décret n° 47-798 du 5 mai 1947 portant réglementation de la police des jeux dans les cercles, modifié ;

Vu le décret n° 2011-252 du 9 mars 2011 relatif au comité consultatif des jeux ;

Le Conseil d'Etat (section intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'autorisation des jeux de hasard

Résumé. Un décret modifie les règles pour autoriser les jeux de hasard dans les cercles privés.

Le décret du 5 mai 1947 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Simplification de la procédure d'autorisation des jeux de hasard) à 6 (Abrogation de la révocabilité des arrêtés d'autorisation) du présent décret.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification de la procédure d'autorisation des jeux de hasard

Résumé. La procédure pour organiser des jeux de hasard dans un cercle est simplifiée et clarifiée.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouveaux contrôles pour les cercles de jeux

Résumé. Les cercles de jeux doivent enregistrer les informations des joueurs et leurs gains, les employés doivent être agréés, et seuls ceux-ci peuvent travailler dans ces salles.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de création d'une cagnotte dans les cercles de jeux

Résumé. Les cercles de jeux peuvent créer une cagnotte en utilisant des retenues sur les gains ou les mises, et le pourcentage de 10% pour le multicolore est maintenant clairement indiqué.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de surveillance des cercles de jeux

Résumé. Les représentants du ministre de l'intérieur peuvent désormais surveiller les cercles de jeux et demander des documents à tout moment.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation de la révocabilité des arrêtés d'autorisation

Résumé. Le décret abroge l'article 6 du décret de 1947 qui permettait la révocation de l'arrêté d'autorisation.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°47-798 du 5 mai 1947Art. 6
- Décret n°47-798 du 5 mai 1947
Art. 6

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur et expiration des agréments

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2015 et les agréments en cours expirent le 1er avril de la même année.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2015.
La validité des agréments en vigueur à la date de la publication du présent décret expire le 1er avril 2015.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre, avec une publication au Journal officiel.

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 décembre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

DÉCRET n°2014-1540 du 18 décembre 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8