En vigueur depuis le 1 janvier 2015
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Modification des règles d'autorisation des jeux de hasard
Le décret du 5 mai 1947 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Simplification de la procédure d'autorisation des jeux de hasard) à 6 (Abrogation de la révocabilité des arrêtés d'autorisation) du présent décret.