DÉCRET n°2014-1540 du 18 décembre 2014

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°47-798 du 5 mai 1947

Art. 4

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Modification des règles de surveillance des cercles de jeux

Résumé. Les représentants du ministre de l'intérieur peuvent désormais surveiller les cercles de jeux et demander des documents à tout moment.

A modifié les dispositions suivantes :

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