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DÉCRET n°2014-1538 du 18 décembre 2014

relatif au service des prestations familiales dues aux agents de la Régie autonome des transports parisiens et de la Société nationale des chemins de fer français

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des prestations familiales directes pour les employés de la SNCF et de la RATP

Résumé. Ce décret supprime la possibilité pour la SNCF et la RATP de verser directement certaines prestations familiales à leurs employés, à partir du 1er janvier 2015.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 212-1 (Rôle des caisses d'allocations familiales) ;

Vu l'ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996 relative aux mesures urgentes pour le rétablissement de l'équilibre financier de la sécurité sociale, notamment son article 7 ;

Vu le décret n° 2004-174 du 23 février 2004 relatif au régime de sécurité sociale du personnel de la Régie autonome des transports parisiens ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 10 octobre 2014 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 14 octobre 2014,

Décrète :

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Suppression d'une disposition sur le versement des prestations familiales

Résumé. Le décret supprime l'article D212-4 du Code de la sécurité sociale, qui autorisait la SNCF et la RATP à verser directement certaines prestations familiales à leurs employés.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Suppression des prestations familiales pour les assurés de la RATP

Résumé. Les prestations familiales sont supprimées pour les assurés de la RATP.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2015.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2015.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre, avec une entrée en vigueur prévue pour le 1er janvier 2015.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le secrétaire d'Etat chargé du budget et la secrétaire d'Etat chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 décembre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

La secrétaire d'Etat chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie,

Laurence Rossignol

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

DÉCRET n°2014-1538 du 18 décembre 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4