DÉCRET n°2014-1538 du 18 décembre 2014

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. D212-4

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'une disposition sur le versement des prestations familiales

Résumé. Le décret supprime l'article D212-4 du Code de la sécurité sociale, qui autorisait la SNCF et la RATP à verser directement certaines prestations familiales à leurs employés.

A abrogé les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance