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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 732-29 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 351-15, L. 351-16 et L. 634-3-1 ;
Vu la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, notamment son article 19 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 9 juillet 2014 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 10 juillet 2014 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 23 juillet 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R351-39, Art. R351-41, Art. R351-44
1 version
3 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. D634-16, Art. D634-18, Art. D634-19
1 version
3 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. D732-168, Art. D732-176
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. D732-167, Art. D732-168, Art. D732-176
1 version
3 modifiés
Créé le 18 décembre 2014
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R723-45-1, Art. R723-45, Art. R723-2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R634-2
1 version
3 modifiés
1 abrogé
Créé le 18 décembre 2014
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 16 décembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
En vigueur depuis le jeudi 18 décembre 2014