Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 732-29 (Applicabilité de dispositions du code de la sécurité sociale aux non-salariés agricoles)Art. L.732-29Applicabilité de dispositions du code de la sécurité sociale aux non-salariés agricolesLes agriculteurs non-salariés ont les mêmes droits que les autres travailleurs pour certaines dispositions de sécurité sociale. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 351-15 (Retraite anticipée pour les travailleurs à temps partiel)Art. L.351-15Retraite anticipée pour les travailleurs à temps partielLes travailleurs à temps partiel peuvent demander leur retraite dès 60 ans, sous conditions de durée d'assurance et de travail., L. 351-16 (Conditions pour recevoir une fraction ou la totalité d'une pension de retraite)Art. L.351-16Conditions pour recevoir une fraction ou la totalité d'une pension de retraiteUn retraité peut choisir de recevoir une partie de sa pension s'il travaille à temps partiel, mais il doit arrêter complètement de travailler pour toucher sa pension complète. et L. 634-3-1 (Liquidation des pensions pour travailleurs indépendants)Art. L.634-3-1Liquidation des pensions pour travailleurs indépendantsLes travailleurs indépendants peuvent demander à recevoir une partie de leur pension de retraite s'ils réduisent leur activité, sous certaines conditions. ;
Vu la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 (Loi du 20 janvier 2014 sur la réforme des retraites)Loi du 20 janvier 2014 sur la réforme des retraitesLa loi de 2014 modifie les règles des retraites pour les adapter aux changements démographiques et économiques, en réaffirmant l'équité entre retraités et en améliorant les conditions de travail et de retraite pour différents groupes. garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, notamment son article 19 (Modification des règles de cumul retraite-activité)Art. 19Modification des règles de cumul retraite-activitéLa loi modifie les règles de cumul entre pension de retraite et activité professionnelle, en précisant les conditions pour les différents régimes. ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 9 juillet 2014 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 10 juillet 2014 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 23 juillet 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :