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DÉCRET n°2014-1513 du 16 décembre 2014

relatif à la retraite progressive

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles de calcul des pensions de retraite

Résumé. Ce décret simplifie et harmonise les règles de calcul des pensions de retraite pour les travailleurs à temps partiel, les artisans, industriels et commerçants, ainsi que pour les agriculteurs qui peuvent désormais accéder à la retraite progressive deux ans plus tôt.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 732-29 (Applicabilité de dispositions du code de la sécurité sociale aux non-salariés agricoles) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 351-15 (Retraite anticipée pour les travailleurs à temps partiel), L. 351-16 (Conditions pour recevoir une fraction ou la totalité d'une pension de retraite) et L. 634-3-1 (Liquidation des pensions pour travailleurs indépendants) ;

Vu la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 (Loi du 20 janvier 2014 sur la réforme des retraites) garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, notamment son article 19 (Modification des règles de cumul retraite-activité) ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 9 juillet 2014 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 10 juillet 2014 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 23 juillet 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Simplification du calcul de la pension de vieillesse pour les travailleurs à temps partiel

Résumé. Le calcul de la pension de vieillesse pour les travailleurs à temps partiel est simplifié et harmonisé.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de calcul des pensions provisionnelles

Résumé. Le décret précise et simplifie les règles de calcul des pensions provisionnelles pour les artisans, industriels et commerçants.

A modifié les dispositions suivantes :

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Assouplissement des conditions pour la retraite progressive des agriculteurs

Résumé. La retraite progressive des agriculteurs est désormais accessible deux ans plus tôt, avec un âge minimum de 60 ans et une durée d'assurance ajustée.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 18 décembre 2014

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Modification des règles d'exclusion et d'exemption pour les avocats

Résumé. Les avocats exclus des dispositions de l'article L. 723-11-1 le sont désormais sans distinction, et les conditions d'exemption de suspension de pension sont précisées.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

II. - Le présent article est applicable aux assurés dont la première pension prend effet à compter du 1er janvier 2015.

En vigueur depuis le 18 décembre 2014

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 décembre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le jeudi 18 décembre 2014

DÉCRET n°2014-1513 du 16 décembre 2014
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Article 2
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Article 4
Article 5