A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeArt. D634-16 → Version 2Code de la sécurité socialeArt. D634-18 → Version 3Code de la sécurité socialeArt. D634-19 → Version 3
- Code de la sécurité sociale.Art. D634-16, Art. D634-18, Art. D634-19