DÉCRET n°2014-1513 du 16 décembre 2014

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. D634-16, Art. D634-18, Art. D634-19

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Modification des règles de calcul des pensions provisionnelles

Résumé. Le décret précise et simplifie les règles de calcul des pensions provisionnelles pour les artisans, industriels et commerçants.

A modifié les dispositions suivantes :

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