En vigueur depuis le 18 décembre 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles d'exclusion et d'exemption pour les avocats
I. - A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Précision des références légalesCode de la sécurité socialeArt. R723-45 : Suspension de la pension de retraite pour les avocats reprenant leur activité
→ Version 3 : Précision des conditions d'exemptionCode de la sécurité socialeArt. R723-2 : Composition et élection des délégués de l'assemblée générale
→ Version 6 : Précision des conditions d'exclusion pour certains avocats
- Code de la sécurité sociale.Art. R723-45-1, Art. R723-45, Art. R723-2
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 2
- Code de la sécurité sociale.Art. R634-2