DÉCRET n°2014-1513 du 16 décembre 2014

Article 4

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Article 4

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. R723-45-1, Art. R723-45, Art. R723-2

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. R634-2
II. - Le présent article est applicable aux assurés dont la première pension prend effet à compter du 1er janvier 2015.

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En vigueur depuis le 18 décembre 2014

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Modification des règles d'exclusion et d'exemption pour les avocats

Résumé. Les avocats exclus des dispositions de l'article L. 723-11-1 le sont désormais sans distinction, et les conditions d'exemption de suspension de pension sont précisées.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

II. - Le présent article est applicable aux assurés dont la première pension prend effet à compter du 1er janvier 2015.

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En vigueur depuis le jeudi 18 décembre 2014

Source : Légifrance