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DÉCRET n°2014-1502 du 12 décembre 2014

relatif aux demandes d'aide juridictionnelle en cas de prise en charge par un dispositif de protection juridique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de l'aide juridictionnelle

Résumé. Ce décret modifie les règles pour demander l'aide juridictionnelle, en précisant les documents nécessaires et son application en Polynésie française.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code des assurances, notamment son article L. 127-1 (Assurance de protection juridique : définition) ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique, notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, notamment son article 34 ;

Vu le décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991 modifié fixant les modalités particulières d'application dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi qu'en Polynésie française de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

Vu l'avis du Conseil national de l'aide juridique en date du 30 janvier 2014 ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la règlementation financières en date du 22 janvier 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Modification des pièces justificatives pour l'aide juridictionnelle

Résumé. Les modifications apportées à l'article 34 du décret de 1991 concernent les documents à fournir pour une demande d'aide juridictionnelle, notamment en ce qui concerne les justificatifs d'assurance et de résidence.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991Art. 34 → Version 11
- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
Art. 34

En vigueur depuis le 14 février 2015

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Extension d'un décret à la Polynésie française

Résumé. Un décret précise que ses règles s'appliquent aussi en Polynésie française.

L'article 1er (Modification des pièces justificatives pour l'aide juridictionnelle) du présent décret est applicable en Polynésie française.

En vigueur depuis le 14 février 2015

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Application des nouvelles règles d'aide juridictionnelle

Résumé. Ce décret précise que les nouvelles règles pour l'aide juridictionnelle s'appliquent aux demandes faites après deux mois à partir de sa publication.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'aide juridictionnelle présentées à l'expiration du délai de deux mois à compter de sa publication.

En vigueur depuis le 14 février 2015

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Exécution du décret sur l'aide juridictionnelle

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de le mettre en œuvre et de le publier au Journal officiel.

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 décembre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Christiane Taubira

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

En vigueur depuis le samedi 14 février 2015

DÉCRET n°2014-1502 du 12 décembre 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4