DÉCRET n°2014-1502 du 12 décembre 2014

Article 2

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Article 2

L'article 1er (Modification des pièces justificatives pour l'aide juridictionnelle) du présent décret est applicable en Polynésie française.

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En vigueur depuis le 14 février 2015

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Extension d'un décret à la Polynésie française

Résumé. Un décret précise que ses règles s'appliquent aussi en Polynésie française.

L'article 1er (Modification des pièces justificatives pour l'aide juridictionnelle) du présent décret est applicable en Polynésie française.

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