En vigueur depuis le 14 février 2015
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'aide juridictionnelle présentées à l'expiration du délai de deux mois à compter de sa publication.
En vigueur depuis le 14 février 2015
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'aide juridictionnelle présentées à l'expiration du délai de deux mois à compter de sa publication.
En vigueur depuis le samedi 14 février 2015