DÉCRET n°2014-1502 du 12 décembre 2014

Article 3

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Article 3

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'aide juridictionnelle présentées à l'expiration du délai de deux mois à compter de sa publication.

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En vigueur depuis le 14 février 2015

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Application des nouvelles règles d'aide juridictionnelle

Résumé. Ce décret précise que les nouvelles règles pour l'aide juridictionnelle s'appliquent aux demandes faites après deux mois à partir de sa publication.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'aide juridictionnelle présentées à l'expiration du délai de deux mois à compter de sa publication.

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En vigueur depuis le samedi 14 février 2015

Source : Légifrance