Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des pièces justificatives pour l'aide juridictionnelle
Résumé. Les modifications apportées à l'article 34 du décret de 1991 concernent les documents à fournir pour une demande d'aide juridictionnelle, notamment en ce qui concerne les justificatifs d'assurance et de résidence.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991Art. 34 → Version 11
- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991Art. 34