DÉCRET n°2014-1502 du 12 décembre 2014

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991

Art. 34

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Modification des pièces justificatives pour l'aide juridictionnelle

Résumé. Les modifications apportées à l'article 34 du décret de 1991 concernent les documents à fournir pour une demande d'aide juridictionnelle, notamment en ce qui concerne les justificatifs d'assurance et de résidence.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991Art. 34 → Version 11
- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
Art. 34

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