DÉCRET n°2014-1501 du 12 décembre 2014

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. R516-1

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Exclusion des sites de stockage inertes des garanties financières et autorisations préfectorales

Résumé. Les sites de stockage inertes ne sont plus soumis aux garanties financières et à l'autorisation préfectorale pour un changement d'exploitant.

A modifié les dispositions suivantes :

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