DÉCRET n°2014-1501 du 12 décembre 2014

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'environnement

Art. R541-65

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Simplification des règles d'autorisation pour les sites de stockage de déchets inertes

Résumé. Les règles pour autoriser un site de stockage de déchets inertes sont simplifiées en supprimant une mention spécifique.

A modifié les dispositions suivantes :

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