JORF n°0288 du 13 décembre 2014

Article 4

Article 4

Le décret n° 2009-1660 du 28 décembre 2009 approuvant les statuts de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement est abrogé.


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Le décret n° 2009-1660 du 28 décembre 2009 approuvant les statuts de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement est abrogé.