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Abrogé par DÉCRET n°2014-1500 du 12 décembre 2014 - art. 4
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 313-19 dans sa rédaction issue de l'article 8 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;
Vu les modifications statutaires adoptées le 2 décembre 2009 par l'assemblée générale extraordinaire des associés de l'Union d'économie sociale du logement,
Décrète :
Créé le 31 décembre 2009 · En vigueur du 27 mars 2014 au 13 décembre 2014
Sont approuvés, tels qu'ils ont été adoptés par l'assemblée générale extraordinaire de ses associés le 2 décembre 2009, les statuts de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement.
2 versions
Créé le 31 décembre 2009 · En vigueur du 27 mars 2014 au 13 décembre 2014
Les statuts de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement sont annexés au présent décret (1).
2 versions
Créé le 31 décembre 2009
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 28 décembre 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Jean-Louis Borloo
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé du logement et de l'urbanisme,
Benoist Apparu
(1) Les statuts de l'Union d'économie sociale du logement ainsi approuvés feront l'objet d'une publication au Bulletin officiel du ministère chargé du logement. Ils peuvent être consultés au siège social de l'Union d'économie sociale du logement, 66, avenue du Maine, 75014 Paris.
Abrogé depuis le dimanche 14 décembre 2014
En vigueur du jeudi 27 mars 2014 au samedi 13 décembre 2014
Modifié parLoi n°2014-366 du 24 mars 2014art. 123 (M)
En vigueur du jeudi 31 décembre 2009 au mercredi 26 mars 2014