Créé le 31 décembre 2009 · Abrogé le 14 décembre 2014
Sont approuvés, tels qu'ils ont été adoptés par l'assemblée générale extraordinaire de ses associés le 2 décembre 2009, les statuts de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement.
Créé le 31 décembre 2009 · Abrogé le 14 décembre 2014
Les statuts de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement sont annexés au présent décret (1).
Créé le 31 décembre 2009 · Abrogé le 14 décembre 2014
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.