Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-353 du 12 mars 2012 > > Art. 1 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0288 du 13 décembre 2014
Article 3
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-353 du 12 mars 2012
Art. 1