Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 313-3 (La participation des employeurs à l'effort de construction)Art. L.313-3La participation des employeurs à l'effort de constructionLes employeurs contribuent à des aides pour le logement, comme l'achat ou la rénovation de maisons, ou le soutien aux logements sociaux., L. 313-17 (Définition du groupe Action Logement)Art. L.313-17Définition du groupe Action LogementL'article définit ce qu'est le groupe Action Logement, qui regroupe plusieurs organismes et entités qu'ils contrôlent. et L. 313-19 (Action Logement Services : une société pour le logement)Art. L.313-19Action Logement Services : une société pour le logementAction Logement Services est une société créée pour aider à la construction et à l'amélioration des logements, avec une seule association comme associé unique. et R. 313-12 (Utilisation des fonds de la participation des employeurs pour le logement)Art. R.313-12Utilisation des fonds de la participation des employeurs pour le logementL'article explique comment utiliser l'argent collecté par les employeurs pour aider les gens à se loger. à R. 313-20-3 (Règles d'utilisation des aides au logement pour les personnes défavorisées)Art. R.313-20-3Règles d'utilisation des aides au logement pour les personnes défavoriséesLes employeurs doivent rendre compte chaque année de leurs aides pour le logement des personnes défavorisées, avec des plafonds d'aide variables selon les zones. ;
Vu le décret n° 2012-353 du 12 mars 2012 (Règles d'utilisation des fonds du 1% logement (2012-2014))Règles d'utilisation des fonds du 1% logement (2012-2014)Ce décret fixe les règles pour l'utilisation des fonds de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement (1% logement) entre 2012 et 2014, en précisant les montants minimaux et maximaux à consacrer à différents types d'aides au logement. relatif aux enveloppes minimales et maximales des emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction ;
Vu les modifications statutaires adoptées le 27 novembre 2014 par l'assemblée générale ordinaire et extraordinaire des associés de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement,
Décrète :