Section précédente

Section parente

DÉCRET n°2014-1500 du 12 décembre 2014

approuvant les statuts de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement et modifiant le décret n° 2012-353 du 12 mars 2012 relatif aux enveloppes minimales et maximales des emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret modifiant les statuts et financements de l'Union pour le logement

Résumé. Ce décret officialise les statuts de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement, ajuste les fonds alloués pour le logement des années 2012 à 2014, et abroge certaines dispositions antérieures.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 313-3 (La participation des employeurs à l'effort de construction), L. 313-17 (Définition du groupe Action Logement) et L. 313-19 (Action Logement Services : une société pour le logement) et R. 313-12 (Utilisation des fonds de la participation des employeurs pour le logement) à R. 313-20-3 (Règles d'utilisation des aides au logement pour les personnes défavorisées) ;

Vu le décret n° 2012-353 du 12 mars 2012 (Règles d'utilisation des fonds du 1% logement (2012-2014)) relatif aux enveloppes minimales et maximales des emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction ;

Vu les modifications statutaires adoptées le 27 novembre 2014 par l'assemblée générale ordinaire et extraordinaire des associés de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement,

Décrète :

En vigueur depuis le 14 décembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation des statuts de l'Union pour le logement

Résumé. Un décret approuve les statuts de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement, adoptés en assemblée générale.

Sont approuvés, tels qu'ils ont été adoptés par l'assemblée générale ordinaire et extraordinaire de ses associés le 27 novembre 2014, les statuts de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement.

En vigueur depuis le 14 décembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation des statuts de l'Union pour le logement

Résumé. Un décret officialise les statuts d'une union qui travaille sur le logement pour les entreprises et les salariés.

Les statuts de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement sont annexés au présent décret.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des enveloppes financières pour le logement

Résumé. Le décret modifie les enveloppes financières allouées par l'Union des entreprises et des salariés pour le logement pour les années 2012 à 2014, en ajustant les montants minimaux et maximaux pour différentes catégories d'emplois.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation des articles d'un ancien décret

Résumé. Le décret abroge les articles 1, 2 et 3 du décret n°2009-1660 du 28 décembre 2009.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 14 décembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge trois ministres de l'appliquer et d'en assurer la publication.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Présentation de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement (UESL)

Résumé. La UESL est une société coopérative qui gère des fonds pour le logement et défend les intérêts de ses membres.

Fait le 12 décembre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Sylvia Pinel

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le dimanche 14 décembre 2014

DÉCRET n°2014-1500 du 12 décembre 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe