Créé le 14 décembre 2014
Sont approuvés, tels qu'ils ont été adoptés par l'assemblée générale ordinaire et extraordinaire de ses associés le 27 novembre 2014, les statuts de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement.
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DÉCRET n°2014-1500 du 12 décembre 2014
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 313-3, L. 313-17 et L. 313-19 et R. 313-12 à R. 313-20-3 ;
Vu le décret n° 2012-353 du 12 mars 2012 relatif aux enveloppes minimales et maximales des emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction ;
Vu les modifications statutaires adoptées le 27 novembre 2014 par l'assemblée générale ordinaire et extraordinaire des associés de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement,
Décrète :
Créé le 14 décembre 2014
Les statuts de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement sont annexés au présent décret.
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A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2012-353 du 12 mars 2012Art. 1 → Version 4
- Décret n°2012-353 du 12 mars 2012Art. 1
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1 modifié
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°2009-1660 du 28 décembre 2009Art. 1 → Version 2Décret n°2009-1660 du 28 décembre 2009Art. 2 → Version 2Décret n°2009-1660 du 28 décembre 2009Art. 3 → Version 1
- Décret n°2009-1660 du 28 décembre 2009Art. 1, Art. 2, Art. 3
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4 abrogés
Créé le 14 décembre 2014
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 12 décembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Sylvia Pinel
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
En vigueur depuis le dimanche 14 décembre 2014
DÉCRET n°2014-1500 du 12 décembre 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe