Décret n°2009-1660 du 28 décembre 2009

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les statuts de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement sont annexés au présent décret (1).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du jeudi 31 décembre 2009 au mercredi 26 mars 2014

Source : Légifrance