Décret n°2012-353 du 12 mars 2012

Article 1

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Article 1

Les enveloppes financières consacrées par l'Union des entreprises et des salariés pour le logement et ses associés collecteurs, sur les ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction, aux emplois définis à la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de la construction et de l'habitation pour les années 2012,2013 et 2014 sont comprises entre le minimum et le maximum définis par le tableau suivant. Ces enveloppes s'apprécient en engagements et sont exprimées en millions d'euros.
Les enveloppes financières des emplois définis à la même section 2 et ne figurant pas dans le tableau ci-dessous sont égales à zéro pour les années 2012,2013 et 2014.

CATÉGORIE
d'emploi

EMPLOI

DÉNOMINATION

ENVELOPPES MINIMALES

ENVELOPPES MAXIMALES

2012

2013

2014

2012

2013

2014

a) De l'article L. 313-3

II et III de l'article R. 313-19-1

Prêts accession et prêts travaux

640,
dont 425
pour le II
425 340 790,
dont 260
pour le III
630 635 IV

à VII de l'article R. 313-19-1

Autres aides en faveur des personnes physiques

240 170 150300 255 255

b) De l'article L. 313-3

I et III de l'article R. 313-19-2

Dotations en fonds propres et subventions au logement social

220 450450275 630,
dont 165
pour le I
630,
dont 165
pour le I
II et III bis de l'article R. 313-19-2

Dotations en quasi-fonds propres et prêts in fine au logement social

330 0 0 410 00IV

à VI de l'article R. 313-19-2

Autres aides en faveur du logement social et intermédiaire

245 585 585305 ,
dont 60
pour le VI
830,
dont 10
pour le V
830,
dont 10
pour le V

VIII de l'article R. 313-19-2

Prêts en faveur de l'AFL

0 100100 300 200200c

) De l'article L. 313-3

I de l'article R. 313-19-3

Structures collectives

90 7575 110 105 105

III et V de l'article R. 313-19-3

Aides à caractère social

25 22 2630 35 40

IV de l'article R. 313-19-3

Financement de l'APAGL

9 55 11 10 10VI

de l'article R. 313-19-3

Actions dans des territoires spécifiques

21 161626 25 25d

) De l'article L. 313-3

I de l'article R. 313-19-4

Financement du PNRU

810 800900810
800900e

) De l'article L. 313-3

II de l'article R. 313-19-5

Financement de l'ANAH

390 0

0

390 00

f) De l'article L. 313-3

I de l'article R. 313-19-6

Financement de l'ANIL et des ADIL

9 8 9 11 1011

g) De l'article L. 313-3

Article R. 313-19-7

Financement de la garantie des risques locatifs

0 50 0 160 130 130

a) à c) De l'article L. 313-3

Article R. 313-19-8

Accès au logement des jeunes

21 8510026 120200

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 15 mars 2012 · Dernière version le 14 décembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enveloppes financières pour le logement (2012-2014)

Résumé. Un décret fixe les montants minimaux et maximaux que l'Union des entreprises et des salariés pour le logement doit consacrer à différents types d'aides au logement pour les années 2012 à 2014.

Les enveloppes financières consacrées par l'Union des entreprises et des salariés pour le logement et ses associés collecteurs, sur les ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction, aux emplois définis à la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de la construction et de l'habitation pour les années 2012,2013 et 2014 sont comprises entre le minimum et le maximum définis par le tableau suivant. Ces enveloppes s'apprécient en engagements et sont exprimées en millions d'euros.
Les enveloppes financières des emplois définis à la même section 2 et ne figurant pas dans le tableau ci-dessous sont égales à zéro pour les années 2012,2013 et 2014.

CATÉGORIE
d'emploi

EMPLOI

DÉNOMINATION

ENVELOPPES MINIMALES

ENVELOPPES MAXIMALES

2012

2013

2014

2012

2013

2014

a) De l'article L. 313-3

II et III de l'article R. 313-19-1

Prêts accession et prêts travaux

640,
dont 425
pour le II
425 340 790,
dont 260
pour le III
630 635 IV

à VII de l'article R. 313-19-1

Autres aides en faveur des personnes physiques

240 170 150300 255 255

b) De l'article L. 313-3

I et III de l'article R. 313-19-2

Dotations en fonds propres et subventions au logement social

220 450450275 630,
dont 165
pour le I
630,
dont 165
pour le I
II et III bis de l'article R. 313-19-2

Dotations en quasi-fonds propres et prêts in fine au logement social

330 0 0 410 00IV

à VI de l'article R. 313-19-2

Autres aides en faveur du logement social et intermédiaire

245 585 585305 ,
dont 60
pour le VI
830,
dont 10
pour le V
830,
dont 10
pour le V

VIII de l'article R. 313-19-2

Prêts en faveur de l'AFL

0 100100 300 200200c

) De l'article L. 313-3

I de l'article R. 313-19-3

Structures collectives

90 7575 110 105 105

III et V de l'article R. 313-19-3

Aides à caractère social

25 22 2630 35 40

IV de l'article R. 313-19-3

Financement de l'APAGL

9 55 11 10 10VI

de l'article R. 313-19-3

Actions dans des territoires spécifiques

21 161626 25 25d

) De l'article L. 313-3

I de l'article R. 313-19-4

Financement du PNRU

810 800900810
800900e

) De l'article L. 313-3

II de l'article R. 313-19-5

Financement de l'ANAH

390 0

0

390 00

f) De l'article L. 313-3

I de l'article R. 313-19-6

Financement de l'ANIL et des ADIL

9 8 9 11 1011

g) De l'article L. 313-3

Article R. 313-19-7

Financement de la garantie des risques locatifs

0 50 0 160 130 130

a) à c) De l'article L. 313-3

Article R. 313-19-8

Accès au logement des jeunes

21 8510026 120200

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 14 décembre 2014

Modifié parLoi n°2014-366 du 24 mars 2014art. 123 (V) : Réforme de la gouvernance du logement socialDÉCRET n°2014-1500 du 12 décembre 2014art. 3 : Modification des enveloppes financières pour le logement

En résumé. Les montants des enveloppes financières pour divers emplois liés au logement ont été ajustés pour les années 2012 à 2014, avec des modifications spécifiques dans plusieurs catégories.

En vigueur du jeudi 27 mars 2014 au samedi 13 décembre 2014

Modifié parLoi n°2014-366 du 24 mars 2014art. 123 (M) : Réforme de la gouvernance du logement social

En résumé. Les modifications concernent principalement les montants alloués pour différentes catégories d'aides au logement pour les années 2012 à 2014, avec des ajustements dans plusieurs lignes du tableau, notamment des augmentations et des suppressions de certaines aides.

En vigueur du vendredi 30 août 2013 au mercredi 26 mars 2014

Modifié parDécret n°2013-777 du 27 août 2013art. 1 : Modification des enveloppes financières pour le logement social

En résumé. Les montants des enveloppes financières allouées pour différents types d'aides et de financements dans le cadre de la participation des employeurs à l'effort de construction ont été ajustés pour les années 2012, 2013 et 2014, avec des augmentations et des diminutions variées selon les catégories.

En vigueur du jeudi 15 mars 2012 au jeudi 29 août 2013

Source : Légifrance