Créé le 1 janvier 2014
Le présent titre entre en vigueur au 1er janvier 2014.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Loi n°2013-431 du 28 mai 2013
Article 52
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014
Le présent titre entre en vigueur au 1er janvier 2014.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.