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DÉCRET n°2014-1499 du 11 décembre 2014

relatif aux conditions de gestion du fonds de financement et d'accompagnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat

Abrogé19 février 2021
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu le code de l'artisanat, notamment son article 5-8 (Rôle de CMA France dans la coordination des chambres de métiers) ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 1601 (Taxe additionnelle pour les chambres de métiers) ;

Vu le décret n° 66-137 du 7 mars 1966 modifié relatif à l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des missions des chambres de métiers

Résumé. L'article modifie les règles de gestion des chambres de métiers et de l'artisanat en ajoutant la gestion d'un fonds de financement.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Création d'un article sur la transmission des délibérations du fonds

Résumé. Le président de l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat transmet les délibérations relatives au fonds de financement pour approbation au ministre chargé de l'artisanat.

A créé les dispositions suivantes :

Créé le 14 décembre 2014 · Abrogé le 19 février 2021

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Prélèvement fiscal pour les chambres de métiers en 2014

Résumé. En 2014, les chambres de métiers et de l'artisanat doivent payer une taxe calculée sur leur fonds de roulement et leurs charges, avec des réductions possibles pour les investissements validés.

En 2014, l'émission du titre de perception mentionné au sixième alinéa de l'article 1601 du code général des impôts (Taxe additionnelle pour les chambres de métiers) est assurée par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du ressort territorial de chaque établissement redevable, par délégation du préfet de région, calculée à partir :

- du fonds de roulement et des charges décaissables non exceptionnelles, définis au septième alinéa de l'article 1601 du code général des impôts (Taxe additionnelle pour les chambres de métiers) et issus du compte de gestion de 2012 certifié par le commissaire aux comptes de la chambre et approuvé par le préfet de région ;
- des réserves affectées aux investissements venant en réduction de l'assiette du prélèvement mentionné au sixième alinéa de l'article 1601 du code général des impôts (Taxe additionnelle pour les chambres de métiers), dès lors que les investissements et les montants de réserves qui leur sont explicitement affectées ont été votés par l'assemblée générale de la chambre et validés avant le 10 août 2014 par le préfet de région par approbation budgétaire ou autorisation d'emprunt ou de dépassement du droit additionnel à la cotisation foncière des entreprises.

Le préfet de région transmet l'ensemble des pièces nécessaires à la liquidation au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, qui émet le titre de perception à l'encontre de l'établissement concerné au plus tard le 31 décembre 2014.
Le produit recouvré de ce prélèvement est reversé par le comptable public au fonds de financement et d'accompagnement dans le mois suivant celui de son recouvrement.

Créé le 14 décembre 2014 · Abrogé le 19 février 2021

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Publication et exécution d'un décret

Résumé. Un décret est publié pour organiser son application, avec des ministres responsables de sa mise en œuvre.

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, le secrétaire d'Etat chargé du budget et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 décembre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation, et de l'économie sociale et solidaire,

Carole Delga

En vigueur du dimanche 14 décembre 2014 au jeudi 18 février 2021

DÉCRET n°2014-1499 du 11 décembre 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4