JORF n°0286 du 10 décembre 2022

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article 1er du décret du 10 décembre 2014

Résumé Les rôles des officiers de douane et fiscaux judiciaires sont mieux définis et ils doivent maintenant faire des statistiques sur leur travail.

L'article 1er du décret du 10 décembre 2014 susvisé est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 1° De permettre aux officiers de douane judiciaire et aux officiers fiscaux judiciaires affectés au service d'enquêtes judiciaires des finances d'assurer la clarté et l'homogénéité de la rédaction des procédures judiciaires qu'ils mettent en œuvre en vertu des articles 28-1 et 28-2 du code de procédure pénale ;
« 2° De permettre la collecte des informations nécessaires à la conduite de ces procédures, en vue de leur exploitation et de leur transmission à l'autorité judiciaire compétente. » ;
2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3° D'élaborer des statistiques en vue de suivre l'activité des services. » ;
3° Au quatrième alinéa, la référence au I de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée est remplacée par une référence au I de l'article 6 de la même loi.


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Version 1

L'article 1er du décret du 10 décembre 2014 susvisé est ainsi modifié :

1° Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :

« 1° De permettre aux officiers de douane judiciaire et aux officiers fiscaux judiciaires affectés au service d'enquêtes judiciaires des finances d'assurer la clarté et l'homogénéité de la rédaction des procédures judiciaires qu'ils mettent en œuvre en vertu des articles 28-1 et 28-2 du code de procédure pénale ;

« 2° De permettre la collecte des informations nécessaires à la conduite de ces procédures, en vue de leur exploitation et de leur transmission à l'autorité judiciaire compétente. » ;

2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 3° D'élaborer des statistiques en vue de suivre l'activité des services. » ;

3° Au quatrième alinéa, la référence au I de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée est remplacée par une référence au I de l'article 6 de la même loi.