Section précédente

Section parente

Section suivante

DÉCRET n°2014-1457 du 5 décembre 2014

portant attribution d'une indemnité compensatrice aux agents affectés dans les communes minières de Moselle

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités pour les agents travaillant dans les communes minières de la Moselle

Résumé. Ce décret accorde une compensation financière aux employés de l'État et des hôpitaux travaillant dans certaines villes minières de la Moselle, mais cette aide cesse s'ils quittent ces zones.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 juillet 2013 · Dernière version le 23 novembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité pour les agents travaillant dans les communes minières de la Moselle

Résumé. Un dédommagement est donné aux employés de l'État et des hôpitaux travaillant dans certaines villes minières de la Moselle, mais il s'arrête s'ils quittent ces villes.

Une indemnité compensatrice est attribuée aux magistrats, militaires, fonctionnaires et agents de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière titulaires d'un grade ou occupant un emploi auquel est directement attaché un indice de la fonction publique qui étaient affectés, au 30 juin 2013, dans l'une des communes minières du département de la Moselle.
L'indemnité compensatrice cesse définitivement d'être versée à compter de la date à laquelle l'agent n'exerce plus ses fonctions dans l'une des communes minières du département de la Moselle.

En vigueur depuis le 1 juillet 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité compensatrice pour les fonctionnaires en Moselle

Résumé. Une indemnité de 1% du salaire est versée chaque mois aux fonctionnaires travaillant dans certaines communes de la Moselle.

Cette indemnité compensatrice correspond à 1 % du traitement soumis aux retenues pour pension.
Elle est versée mensuellement.

En vigueur depuis le 1 juillet 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'un décret sur une indemnité compensatrice

Résumé. Un décret précise que les nouvelles règles pour une indemnité compensatrice commencent à s'appliquer à partir du 1er juillet 2013.

Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er juillet 2013.

En vigueur depuis le 1 juillet 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret sur une indemnité pour agents publics

Résumé. Un décret charge plusieurs ministres de l'appliquer, concernant une indemnité pour certains agents travaillant dans des communes minières de la Moselle.

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 décembre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Christiane Taubira

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2013

DÉCRET n°2014-1457 du 5 décembre 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4