En vigueur depuis le 1 juillet 2013 · Dernière version le 23 novembre 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Indemnité pour les agents travaillant dans les communes minières de la Moselle
Une indemnité compensatrice est attribuée aux magistrats, militaires, fonctionnaires et agents de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière titulaires d'un grade ou occupant un emploi auquel est directement attaché un indice de la fonction publique qui étaient affectés, au 30 juin 2013, dans l'une des communes minières du département de la Moselle.
L'indemnité compensatrice cesse définitivement d'être versée à compter de la date à laquelle l'agent n'exerce plus ses fonctions dans l'une des communes minières du département de la Moselle.
2 versions
1 cité