DÉCRET n°2014-1457 du 5 décembre 2014

Article 2

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Article 2

Cette indemnité compensatrice correspond à 1 % du traitement soumis aux retenues pour pension.
Elle est versée mensuellement.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2013

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Indemnité compensatrice pour les fonctionnaires en Moselle

Résumé. Une indemnité de 1% du salaire est versée chaque mois aux fonctionnaires travaillant dans certaines communes de la Moselle.

Cette indemnité compensatrice correspond à 1 % du traitement soumis aux retenues pour pension.
Elle est versée mensuellement.

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En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2013

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