En vigueur depuis le 1 juillet 2013
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'un décret sur une indemnité compensatrice
Résumé. Un décret précise que les nouvelles règles pour une indemnité compensatrice commencent à s'appliquer à partir du 1er juillet 2013.
Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er juillet 2013.