DÉCRET n°2014-1457 du 5 décembre 2014

Article 3

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Article 3

Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er juillet 2013.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2013

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Entrée en vigueur d'un décret sur une indemnité compensatrice

Résumé. Un décret précise que les nouvelles règles pour une indemnité compensatrice commencent à s'appliquer à partir du 1er juillet 2013.

Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er juillet 2013.

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En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2013

Source : Légifrance