DÉCRET n°2014-1457 du 5 décembre 2014

Article 1

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Article 1

Une indemnité compensatrice est attribuée aux magistrats, militaires, fonctionnaires et agents de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière titulaires d'un grade ou occupant un emploi auquel est directement attaché un indice de la fonction publique qui étaient affectés, au 30 juin 2013, dans l'une des communes minières du département de la Moselle.
L'indemnité compensatrice cesse définitivement d'être versée à compter de la date à laquelle l'agent n'exerce plus ses fonctions dans l'une des communes minières du département de la Moselle.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2013 · Dernière version le 23 novembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité pour les agents travaillant dans les communes minières de la Moselle

Résumé. Un dédommagement est donné aux employés de l'État et des hôpitaux travaillant dans certaines villes minières de la Moselle, mais il s'arrête s'ils quittent ces villes.

Une indemnité compensatrice est attribuée aux magistrats, militaires, fonctionnaires et agents de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière titulaires d'un grade ou occupant un emploi auquel est directement attaché un indice de la fonction publique qui étaient affectés, au 30 juin 2013, dans l'une des communes minières du département de la Moselle.
L'indemnité compensatrice cesse définitivement d'être versée à compter de la date à laquelle l'agent n'exerce plus ses fonctions dans l'une des communes minières du département de la Moselle.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 23 novembre 2019

Modifié parDécret n°2019-1214 du 20 novembre 2019art. 1 : Modification des conditions d'attribution de l'indemnité compensatrice

En résumé. Le texte précise désormais que l'indemnité compensatrice est attribuée aux agents affectés dans les communes minières de la Moselle, supprimant la référence à l'indemnité de résidence.

En vigueur du lundi 1 juillet 2013 au vendredi 22 novembre 2019

Source : Légifrance