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DÉCRET n°2014-1436 du 2 décembre 2014

JORF n°0280 du 4 décembre 2014•3 articles
ActualitésCalendrier

Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Met en application

  • Code rural et de la pêche maritime
    • Article L731-35-1 — Cotisation forfaitaire des chefs d'exploitation agricole
  • LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 (1)
    • Article 71 — Modification des règles d'assurance maladie pour les agriculteurs
  • Ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et d'autres dispositions législatives à Mayotte
    • Article 21 — Abrogation de plusieurs articles du code rural
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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