DÉCRET n°2014-1436 du 2 décembre 2014

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. D762-26-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de l'indemnisation des agriculteurs non-salariés à Mayotte

Résumé. L'article étend les règles d'indemnisation des agriculteurs non-salariés à Mayotte et précise la caisse compétente.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance