DÉCRET n°2014-1433 du 1er décembre 2014

Article 5

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Article 5

Sont abrogés à compter de la première date mentionnée à l'article 2 (Création d'une chambre régionale des métiers et de l'artisanat) :

- le décret du 11 mai 1939 créant une chambre de métiers à Digne ;

- le décret du 20 juillet 1945 créant une chambre de métiers à Gap ;

- le décret du 24 août 1939 créant une chambre de métiers à Marseille ;

- le décret du 16 décembre 1937 créant une chambre de métiers à Draguignan et le décret du 18 mars 1942 transférant son siège à Toulon ;

- le décret du 5 octobre 1937 créant une chambre de métiers à Avignon ;

- l'arrêté du 19 février 1988 portant création de la chambre régionale de métiers de Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Est abrogé, à compter de la deuxième date mentionnée à l'article 2 (Création d'une chambre régionale des métiers et de l'artisanat), le décret du 19 février 1938 créant une chambre de métiers à Nice.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 4 décembre 2014 · Dernière version le 25 décembre 2015

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des chambres de métiers en PACA

Résumé. Un décret supprime plusieurs chambres de métiers dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur pour les remplacer par une seule chambre régionale.

Sont abrogés à compter de la première date mentionnée à l'article 2 (Création d'une chambre régionale des métiers et de l'artisanat) :

- le décret du 11 mai 1939 créant une chambre de métiers à Digne ;

- le décret du 20 juillet 1945 créant une chambre de métiers à Gap ;

- le décret du 24 août 1939 créant une chambre de métiers à Marseille ;

- le décret du 16 décembre 1937 créant une chambre de métiers à Draguignan et le décret du 18 mars 1942 transférant son siège à Toulon ;

- le décret du 5 octobre 1937 créant une chambre de métiers à Avignon ;

- l'arrêté du 19 février 1988 portant création de la chambre régionale de métiers de Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Est abrogé, à compter de la deuxième date mentionnée à l'article 2 (Création d'une chambre régionale des métiers et de l'artisanat), le décret du 19 février 1938 créant une chambre de métiers à Nice.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 25 décembre 2015

Modifié parDécret n°2015-1733 du 22 décembre 2015art. 5 : Abolition de décrets créant des chambres de métiers

En résumé. Le décret modifie la date d'abrogation de plusieurs textes relatifs aux chambres de métiers, en précisant qu'elle prend effet à partir de la première date mentionnée à l'article 2, et ajoute l'abrogation d'un décret concernant Nice à compter de la deuxième date.

En vigueur du jeudi 4 décembre 2014 au jeudi 24 décembre 2015

Source : Légifrance