En vigueur depuis le 4 décembre 2014 · Dernière version le 25 décembre 2015
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Suppression des chambres de métiers en PACA
Sont abrogés à compter de la première date mentionnée à l'article 2 (Création d'une chambre régionale des métiers et de l'artisanat) :
- le décret du 11 mai 1939 créant une chambre de métiers à Digne ;
- le décret du 20 juillet 1945 créant une chambre de métiers à Gap ;
- le décret du 24 août 1939 créant une chambre de métiers à Marseille ;
- le décret du 16 décembre 1937 créant une chambre de métiers à Draguignan et le décret du 18 mars 1942 transférant son siège à Toulon ;
- le décret du 5 octobre 1937 créant une chambre de métiers à Avignon ;
- l'arrêté du 19 février 1988 portant création de la chambre régionale de métiers de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Est abrogé, à compter de la deuxième date mentionnée à l'article 2 (Création d'une chambre régionale des métiers et de l'artisanat), le décret du 19 février 1938 créant une chambre de métiers à Nice.