JORF n°0279 du 3 décembre 2014

Article 2

Article 2

La chambre de métiers et de l'artisanat de région Provence-Alpes-Côte d'Azur entre en fonctions à compter du 1er juillet 2015.
A cette date, la chambre de métiers et de l'artisanat des Alpes-Maritimes devient une chambre de métiers et de l'artisanat départementale rattachée à la chambre de métiers et de l'artisanat de région Provence-Alpes-Côte d'Azur.


Historique des versions

Version 1

La chambre de métiers et de l'artisanat de région Provence-Alpes-Côte d'Azur entre en fonctions à compter du 1er juillet 2015.

A cette date, la chambre de métiers et de l'artisanat des Alpes-Maritimes devient une chambre de métiers et de l'artisanat départementale rattachée à la chambre de métiers et de l'artisanat de région Provence-Alpes-Côte d'Azur.