DÉCRET n°2014-1433 du 1er décembre 2014

Article 4

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Article 4

A compter de la première date mentionnée à l'article 2 (Création d'une chambre régionale des métiers et de l'artisanat) :

1° Les services gérés par les chambres de métiers et de l'artisanat des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Bouches-du-Rhône, du Var et de Vaucluse et de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat de Provence-Alpes-Côte d'Azur sont pris en charge par la chambre de métiers et de l'artisanat de région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

2° Les biens immobiliers et mobiliers ainsi que les créances, les droits et obligations des chambres de métiers et de l'artisanat des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Bouches-du-Rhône, du Var et de Vaucluse et de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat de Provence-Alpes-Côte d'Azur sont transférés à la chambre de métiers et de l'artisanat de région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet de région Provence-Alpes-Côte d'Azur.

A compter de la deuxième date figurant à l'article 2 (Création d'une chambre régionale des métiers et de l'artisanat) :

1° Les services gérés par la chambre de métiers et de l'artisanat des Alpes-Maritimes sont pris en charge par la chambre de métiers et de l'artisanat de région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

2° Les biens immobiliers et mobiliers, ainsi que les créances, les droits et obligations de la chambre de métiers et de l'artisanat des Alpes-Maritimes sont transférés à la chambre de métiers et de l'artisanat de région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet de région Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 4 décembre 2014 · Dernière version le 25 décembre 2015

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert des compétences des chambres de métiers vers une chambre régionale

Résumé. Le décret organise le transfert des services et biens des chambres de métiers de plusieurs départements vers une nouvelle chambre régionale en Provence-Alpes-Côte d'Azur.

A compter de la première date mentionnée à l'article 2 (Création d'une chambre régionale des métiers et de l'artisanat) :

1° Les services gérés par les chambres de métiers et de l'artisanat des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Bouches-du-Rhône, du Var et de Vaucluse et de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat de Provence-Alpes-Côte d'Azur sont pris en charge par la chambre de métiers et de l'artisanat de région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

2° Les biens immobiliers et mobiliers ainsi que les créances, les droits et obligations des chambres de métiers et de l'artisanat des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Bouches-du-Rhône, du Var et de Vaucluse et de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat de Provence-Alpes-Côte d'Azur sont transférés à la chambre de métiers et de l'artisanat de région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet de région Provence-Alpes-Côte d'Azur.

A compter de la deuxième date figurant à l'article 2 (Création d'une chambre régionale des métiers et de l'artisanat) :

1° Les services gérés par la chambre de métiers et de l'artisanat des Alpes-Maritimes sont pris en charge par la chambre de métiers et de l'artisanat de région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

2° Les biens immobiliers et mobiliers, ainsi que les créances, les droits et obligations de la chambre de métiers et de l'artisanat des Alpes-Maritimes sont transférés à la chambre de métiers et de l'artisanat de région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet de région Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 25 décembre 2015

Modifié parDécret n°2015-1733 du 22 décembre 2015art. 4 : Transfert des services et biens des chambres de métiers

En résumé. Le décret étend la prise en charge et le transfert des services, biens et obligations de plusieurs chambres de métiers vers la chambre régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur, incluant désormais les Alpes-Maritimes à une date ultérieure.

En vigueur du jeudi 4 décembre 2014 au jeudi 24 décembre 2015

Source : Légifrance