A compter de la première date mentionnée à l'article 2 (Création d'une chambre régionale des métiers et de l'artisanat)Art. 2Création d'une chambre régionale des métiers et de l'artisanatUn décret du 1er décembre 2014 crée une chambre de métiers et de l'artisanat pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, qui entrera en fonction le 1er juillet 2015. :
1° Les services gérés par les chambres de métiers et de l'artisanat des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Bouches-du-Rhône, du Var et de Vaucluse et de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat de Provence-Alpes-Côte d'Azur sont pris en charge par la chambre de métiers et de l'artisanat de région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
2° Les biens immobiliers et mobiliers ainsi que les créances, les droits et obligations des chambres de métiers et de l'artisanat des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Bouches-du-Rhône, du Var et de Vaucluse et de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat de Provence-Alpes-Côte d'Azur sont transférés à la chambre de métiers et de l'artisanat de région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet de région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
A compter de la deuxième date figurant à l'article 2 (Création d'une chambre régionale des métiers et de l'artisanat)Art. 2Création d'une chambre régionale des métiers et de l'artisanatUn décret du 1er décembre 2014 crée une chambre de métiers et de l'artisanat pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, qui entrera en fonction le 1er juillet 2015. :
1° Les services gérés par la chambre de métiers et de l'artisanat des Alpes-Maritimes sont pris en charge par la chambre de métiers et de l'artisanat de région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
2° Les biens immobiliers et mobiliers, ainsi que les créances, les droits et obligations de la chambre de métiers et de l'artisanat des Alpes-Maritimes sont transférés à la chambre de métiers et de l'artisanat de région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet de région Provence-Alpes-Côte d'Azur.