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DÉCRET n°2014-1433 du 1er décembre 2014

portant création de la chambre de métiers et de l'artisanat de région Provence-Alpes-Côte d'Azur

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une chambre régionale des métiers en PACA

Résumé. Un décret crée une seule chambre de métiers pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, remplaçant plusieurs chambres locales.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu le code de l'artisanat, notamment son article 5-2 (Organisation des chambres de métiers et de l'artisanat) ;

Vu la loi n° 2010-583 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services, notamment ses articles 12 et 45 ;

Vu le décret n° 99-433 du 27 mai 1999 modifié relatif à la composition des chambres de métiers et de l'artisanat et à leur élection ;

Vu la délibération de la chambre de métiers et de l'artisanat des Alpes-de-Haute-Provence du 23 juin 2014 ;

Vu la délibération de la chambre de métiers et de l'artisanat des Hautes-Alpes du 23 juin 2014 ;

Vu la délibération de la chambre de métiers et de l'artisanat des Bouches-du-Rhône du 17 février 2014 ;

Vu la délibération de la chambre de métiers et de l'artisanat du Var du 23 juin 2014 ;

Vu la délibération de la chambre de métiers et de l'artisanat de Vaucluse du 23 juin 2014,

Décrète :

En vigueur depuis le 4 décembre 2014 · Dernière version le 25 décembre 2015

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Création d'une chambre de métiers et de l'artisanat en PACA

Résumé. Un décret crée une chambre de métiers et de l'artisanat pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, divisée en six sections départementales.

Il est créé une chambre de métiers et de l'artisanat de région dénommée "chambre de métiers et de l'artisanat de région Provence-Alpes-Côte d'Azur". Elle a pour circonscription la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et est composée de six sections : la section du département des Alpes-de-Haute-Provence, la section du département des Hautes-Alpes, la section du département des Alpes-Maritimes ,la section du département des Bouches-du-Rhône, la section du département du Var et la section du département de Vaucluse.

En vigueur depuis le 4 décembre 2014 · Dernière version le 25 décembre 2015

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Entrée en fonction de la chambre des métiers PACA

Résumé. La chambre de métiers et de l'artisanat de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur commence à fonctionner en juillet 2015, sauf pour les Alpes-Maritimes où c'est en janvier 2016.

La chambre de métiers et de l'artisanat de région Provence-Alpes-Côte d'Azur entre en fonctions à compter du 1er juillet 2015, et au 1er janvier 2016 en ce qui concerne la section du département des Alpes-Maritimes.

En vigueur depuis le 4 décembre 2014 · Dernière version le 25 décembre 2015

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Fixation du siège de la chambre des métiers

Résumé. Le siège de la chambre de métiers et de l'artisanat en Provence-Alpes-Côte d'Azur est choisi par le préfet.

Son siège est fixé par arrêté du préfet de région Provence-Alpes-Côte d'Azur.

En vigueur depuis le 4 décembre 2014 · Dernière version le 25 décembre 2015

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Transfert des compétences des chambres de métiers vers une chambre régionale

Résumé. Le décret organise le transfert des services et biens des chambres de métiers de plusieurs départements vers une nouvelle chambre régionale en Provence-Alpes-Côte d'Azur.

A compter de la première date mentionnée à l'article 2 (Création d'une chambre régionale des métiers et de l'artisanat) :

1° Les services gérés par les chambres de métiers et de l'artisanat des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Bouches-du-Rhône, du Var et de Vaucluse et de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat de Provence-Alpes-Côte d'Azur sont pris en charge par la chambre de métiers et de l'artisanat de région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

2° Les biens immobiliers et mobiliers ainsi que les créances, les droits et obligations des chambres de métiers et de l'artisanat des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Bouches-du-Rhône, du Var et de Vaucluse et de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat de Provence-Alpes-Côte d'Azur sont transférés à la chambre de métiers et de l'artisanat de région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet de région Provence-Alpes-Côte d'Azur.

A compter de la deuxième date figurant à l'article 2 (Création d'une chambre régionale des métiers et de l'artisanat) :

1° Les services gérés par la chambre de métiers et de l'artisanat des Alpes-Maritimes sont pris en charge par la chambre de métiers et de l'artisanat de région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

2° Les biens immobiliers et mobiliers, ainsi que les créances, les droits et obligations de la chambre de métiers et de l'artisanat des Alpes-Maritimes sont transférés à la chambre de métiers et de l'artisanat de région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet de région Provence-Alpes-Côte d'Azur.

En vigueur depuis le 4 décembre 2014 · Dernière version le 25 décembre 2015

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Suppression des chambres de métiers en PACA

Résumé. Un décret supprime plusieurs chambres de métiers dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur pour les remplacer par une seule chambre régionale.

Sont abrogés à compter de la première date mentionnée à l'article 2 (Création d'une chambre régionale des métiers et de l'artisanat) :

- le décret du 11 mai 1939 créant une chambre de métiers à Digne ;

- le décret du 20 juillet 1945 créant une chambre de métiers à Gap ;

- le décret du 24 août 1939 créant une chambre de métiers à Marseille ;

- le décret du 16 décembre 1937 créant une chambre de métiers à Draguignan et le décret du 18 mars 1942 transférant son siège à Toulon ;

- le décret du 5 octobre 1937 créant une chambre de métiers à Avignon ;

- l'arrêté du 19 février 1988 portant création de la chambre régionale de métiers de Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Est abrogé, à compter de la deuxième date mentionnée à l'article 2 (Création d'une chambre régionale des métiers et de l'artisanat), le décret du 19 février 1938 créant une chambre de métiers à Nice.

En vigueur depuis le 4 décembre 2014

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Exécution du décret sur la chambre de métiers

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie et du commerce de l'exécution du texte, qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er décembre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,

Carole Delga

En vigueur depuis le jeudi 4 décembre 2014

DÉCRET n°2014-1433 du 1er décembre 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6