DÉCRET n°2014-1433 du 1er décembre 2014

Article 3

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Article 3

Son siège est fixé par arrêté du préfet de région Provence-Alpes-Côte d'Azur.

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En vigueur depuis le 4 décembre 2014 · Dernière version le 25 décembre 2015

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Fixation du siège de la chambre des métiers

Résumé. Le siège de la chambre de métiers et de l'artisanat en Provence-Alpes-Côte d'Azur est choisi par le préfet.

Son siège est fixé par arrêté du préfet de région Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 25 décembre 2015

Modifié parDécret n°2015-1733 du 22 décembre 2015art. 3 : Modification du lieu de fixation du siège

En résumé. La mention de la date limite pour fixer le siège par arrêté préfectoral a été supprimée.

En vigueur du jeudi 4 décembre 2014 au jeudi 24 décembre 2015

Source : Légifrance