Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6121-7, L. 6121-8 et L. 6121-11 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 10 juillet 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R6122-18, Art. R6122-17, Art. R6122-16, Art. R6122-15 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R6122-4, Art. R6122-7 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R312-177, Art. R312-178, Art. R312-179 > >
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9 modifiés
Le présent décret entre en vigueur le 1er décembre 2014.
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La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 25 novembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine